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PLU

OBJET DELIBERATION N° 2018-08-01

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

OBJECTIFS POURSUIVIS ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-34 et L.103-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/04/2018 ayant approuvé la révision N°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Madame le Maire expose les raisons de la mise en révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme :

La révision allégée N°1 du PLU a pour objectif de classer une partie de la parcelle cadastrée section A n° 1003, située au lieu-dit LE BOUTIER, d’une contenance de 4 501 m², actuellement classée en zone Ap (Agricole paysagère), en zone UX (zone d’activités économiques). A noter que seuls 2 250 m², situés en partie Sud de la parcelle, seront concernés par cette révision. Cette modification de zonage permettra la faisabilité d’un parking clientèle dans le cadre du projet d’agrandissement du supermarché situé au lieu-dit LE BOUTIER. Le supermarché est situé en zone UX ( zone d’activités économiques)

Le développement de cet ensemble commercial représente un enjeu économique et touristique majeur pour le territoire et la région : il permettra la création de nouveaux emplois sur site, et des emplois indirects (artisans, producteurs locaux, …).

Les services et commerces de proximité favorisent également la réduction des déplacements et des transports vers les zones d’activités urbaines.

Cette grande surface représente un service pour l’ensemble des habitants du Plateau de Gavot et de la Communauté des Communes.

Cette modification de zonage revêt ainsi un intérêt général.

Comme le prévoit la législation en la matière, il y a lieu de compenser à 200% la surface actuellement classée en zone Ap et humide : les secteurs pressentis sont la parcelle cadastrée A 1306, respectivement classée en zone Ne et A, et tout autre terrain nécessaire le cas échéant.

Considérant,

  • qu'il y a lieu de mettre en révision allégée N°1 le PLU, conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme ;
  • qu'il y a lieu de notifier la présente procédure aux personnes publiques mentionnées à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme ;
  • qu’il y a lieu de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L.103-3 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide :

de prescrire la révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-34 et suivants du Code de l’Urbanisme;    

que la révision allégée N°1 du PLU a pour objectif de compenser, comme le prévoit la législation en la matière, à 200% la surface actuellement classée en zone Ne et A : les secteurs pressentis sont la parcelle cadastrée A 1306, respectivement classée en zone Ne et A et tout autre terrain nécessaire, le cas échéant.

 

de confirmer, après en avoir débattu, les termes et orientations du PADD du PLU approuvé par délibération du 27/04/2018 ;

que la révision allégée N°1 du PLU n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

 

de définir comme suit les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.103-3 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme :

  • affichage de la présente délibération sur les panneaux communaux durant un mois,
  • mise à disposition du public d’un registre de concertation et du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie,
  • mention sur le site Internet de la Commune (www.vinzier.com),

 

A l’issue de la concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de révision allégée N°1 du PLU.

La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire ;

 

de charger le cabinet d'urbanisme ATELIER AXE représenté par Monsieur Alain VULLIEZ de la réalisation de la révision allégée N°1 du PLU ;

 

de procéder à une évaluation environnementale du secteur concerné ;

 

de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision allégée N°1 du PLU ;

 

que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée N°1 du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 article 202) ;

 

 

La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 , L.153-32 et L.132-7 du Code de l'Urbanisme, à :

  • Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie,  
  • Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie,
  • Monsieur le Président du Conseil Régional,    
  • Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture, 
  • Madame la Présidente du SIAC, chargé de l’élaboration du SCOT,  
  • Madame la Présidente de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance.

Ainsi qu’aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux et parcs nationaux.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.153.21 du Code de l'Urbanisme.

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